CONDITIONS GENERALES DE VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION

1. CLAUSES LEGALES

Nos prix s'entendent TTC, TVA applicable au taux légal de 20%. Article L-131 du code de la consommation

: L'acompte constitue le premier versement du prix d'une vente qui est ferme et définitive, en conséquence

: Si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle est de même engagée. Il perd le montant de la

somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur. Art. 1642 du Code

civil : Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents ou de ceux dont lui-même ou l’acheteur

auraient pu se rendre compte par eux-mêmes. L'assurance du véhicule incombe à l'acheteur dès la

signature du certificat de cession. Le règlement du solde est uniquement accepté par virement bancaire,

carte bancaire, chèque de banque ou en espèces pour les sommes inférieures à 1000 euros.

2. CONTRAT

Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société D.V.A AUTOMOBILES, ci après

dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande dans

le cadre de la vente dun véhicule, ou un contrat de mandat. Le client autorise le vendeur à effectuer les

démarches préalables à la livraison du véhicule. Les présentes conditions générales de vente figurent

expressément sur le site www.dva-automobiles.com, ainsi qu'au verso de nos bons de commande. Le client

doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon

de commande.

3. SPECIFICATIONS

Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.

4. COMMANDE

Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le

vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de

l'acompte fixé aux conditions particulières. Lorsque la vente entre dans le champs d'application des art.L.

121-23 et suivants, des art. L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, que le véhicule soit payé en

tout ou partie à crédit ou fasse l'objet d'une Location avec Option d'Achat :

Le vendeur ne peut par dérogation au articles ci-dessus, recevoir de la part du client aucun versement sous

quelconque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l'opération de crédit n'est pas définitivement

conclu.

La vente sera résolue de plein droit : Si le prêteur n'a pas dans le délai de 7 jours à compter de

l'acceptation par le client de l'offre de crédit, informé le vendeur de l'attribution du crédit. Si le client a

exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti. Le bénéfice de toute commande est

personnel au client et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.

5.LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIETE

Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat

de vente, s'il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours

conformément à l'art. L. 114-1 du Code de la Consommation. Le client s'engage à faire procéder à

l'enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l'avis de

mise à disposition qui lui serait adressé. Au delà de ce délai, le vendeur pourra réclamer au client des frais

de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les

termes de l'article 8 ci-après, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure de

procéder à l'enlèvement du véhicule restée infructueuse. Le lieu de livraison du véhicule est celui de

l'établissement du vendeur, sauf indication contraire figurant aux conditions particulières. Le transfert des

risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant

complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même

en cas de règlement par chèque ou effet de commerce).

6. PRIX / PAIEMENT

Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant un mois à compter de la date de la commande et à tout le

moins jusqu'à la date de livraison prévue, sauf mention contraire figurant aux conditions particulières. Si la

livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix

sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule. Si la livraison est convenue avec un délai

supérieur à un mois du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux

pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif

publique en vigueur au jour de la livraison. Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas

de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics. Le véhicule est payable comptant à la

livraison. La date d'exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule. En cas de variation

du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la livraison du véhicule.Toutes

sommes dues par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans

mise en demeure, à un taux anuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du

vendeur.

7. GARANTIES

La Garantie contractuelle est assurée par la société OPTEVEN, située 35-37 rue Louis Guérin 69100

Villeurbanne, régie par le code des assurances et soumise à l'autorité de contrôle Prudentiel (ACP) sise 61

rue TAIBOUT 75436 PARIS cedex, qui mandate la société DVA AUTOMOBILES pour la mise en place

administrative du contrat de garantie. Les conditions générales de vente de la garantie contractuelle

figurent en page 5 des carnets de garantie remis au client lors de la livraison de son véhicule. Le vendeur a

néanmoins informé au préalable, lors de la réservation du véhicule, de ces conditions générales

particulières mise à disposition par OPTEVEN.

8. ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION

Le client pourra annuler sa commande: En cas de hausse de prix non justifiée par une modification

technique imposée par les Pouvoirs Publics. Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et

après accomplissement des formalités définies à l'article 5. 2. Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le

client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux

légal à partir de l'encaissement des acomptes. 3. De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la

commande du véhicule: Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après

accomplissement des formalités décrites à l'article 4. Si le client n'a pas payé le prix convenu au plus tard

au moment de la livraison. 4. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par

lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans autre formalité. Le vendeur

pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré et l'acompte versé par le client restera acquis

au vendeur au titre de dommages-intérêts, sans préjudice d'une indemnité complémentaire minimum de

10% du montant de la commande non payée.

9. REPRISE D'UN VEHICULE

Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule,

cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel.

La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion, pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur

d'effectuer la reprise. Sous réserve que le véhicule repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le

prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la cote argus intervenue entre la signature du bon

de commande et la remise effective du véhicule.La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due

concurrence sur le prix de vente du véhicule payable comptant pour le solde. Un certificat de non-gage

datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l'éventuel certificat de contrôle

technique sera remis préalablement au vendeur. En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client

a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l'état où il se trouve, sous réserve du

remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés. Si

le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant aux

conditions particulières.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera

de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.



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